Le dispositif amiante dans la navale prolongé jusqu’en 2027

Les arrêtés actant la prolongation de l’Acaata ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2022. L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui devait disparaître en 2022, sera bien prolongée jusqu’en 2027. Le député finistérien Didier le Gac salue cette décision.

L’exposition accidentelle à des pièces contenant de l’amiante reste possible dans le secteur maritime, notamment sur des bateaux étrangers secteur maritime

La forte mobilisation des salariés du secteur de la réparation navale a fini par payer. C’est désormais officiel, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acataa), qui devait disparaître en juin 2022, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Les arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Ils concernent une liste d’entreprises de la réparation, comme Damen Shiprepair à Brest, mais également des établissements du secteur de la construction navale ou les métiers de la manutention portuaire.

Un enjeu sanitaire et économique

Dans un communiqué, le député de la 3e circonscription de Brest Didier le Gac, membre de la commission des affaires sociales, fait savoir qu’il « se réjouit de ce délai supplémentaire qu’il faut désormais mettre à profit pour faire évoluer la situation et s’assurer de la disparition totale de l’amiante dans la navale. Il en va, à la fois, de la santé des salariés de la réparation navale et de la compétitivité d’un secteur stratégique pour la place brestoise »

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN

5 janvier 2023

La liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata est modifiée.

Huit arrêtés du 29 décembre 2022 révisent la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Ces textes reportent au 31 décembre 2027, pour plusieurs établissements, la période pendant laquelle y sont fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.

La liste des ports est modifiée

Par ailleurs, un autre arrêté du 29 décembre modifie la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

La plateforme DEMAT@MIANTE est généralisée à compter du 1 er février 2023.

Un décret du 30 décembre 2022 généralise sur l’ensemble du territoire, à compter du 1 er février 2023, le recours à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée DEMAT@AMIANTE.

Elle est actuellement testée dans cinq régions (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion). Le décret imposera le recours à la plateforme pour établir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents, pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

Il introduit également l’obligation pour les chefs d’entreprise et d’établissements certifiés d’avoir recours à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier. Un arrêté précisera les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme (D. n° 2022-1748, 30 déc. 2022, JO 31 déc.).

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