Rente, Indemnisation en cas d’incapacité permanente
Après une maladie professionnelle, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente. Ce taux d'incapacité permanente tient compte :de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de votre maladie, votre état général, ou encore votre âge et vos qualifications professionnelles ;du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles . Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur et à la caisse régionale . Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
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